boni de liquidation

boni de liquidation
сущ.
юр. ликвидационный остаток (положительное сальдо имущества товарищества после завершения ликвидации), право на получение части имущества акционерного общества при его ликвидации

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • boni — [ bɔni ] n. m. • 1612; génitif du lat. bonus dans l expr. aliquid boni « quelque chose de bon » ♦ Fin. Excédent des recettes sur les dépenses; surplus de recette, économie de dépense par rapport aux prévisions. ⇒ bénéfice, 2. bonification,… …   Encyclopédie Universelle

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  • Droit des associations en France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises (sauf Bas Rhin, Haut Rhin et… …   Wikipédia en Français

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